procedures:mail_de_cloture_de_la_demarche_envoye_au_reseau_pifh [CBNA SINP]

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===== Mail de clôture de la démarche envoyé au réseau du PIFH =====

**Date d'envoi : 20 octobre 2023**

Évolution des conditions de diffusion des données centralisées par le Pôle d'information flore-habitats-fonge 

Le contexte réglementaire dans lequel s'inscrivent les Pôles thématiques du SINP d'Auvergne-Rhône-Alpes (Directive Inspire, loi pour la reconquête de la biodiversité, loi Lemaire, etc.) impose la mise à disposition de tous de l'information relative à l'environnement, dans l'objectif d'enrichir l'inventaire du patrimoine naturel, de valoriser et de mettre à disposition les données.

Les données publiques (hors données sensibles), ainsi que les données visées par la loi « biodiversité » du 8 août 2016 (il s’agit « des données acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l’élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l’article L.122-4 et des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative »), doivent ainsi être disponibles pour tout citoyen, en accès libre à leur précision maximale.

Afin de respecter le cadre légal du Système d'information sur la biodiversité (dispositif national dont le SINP est un des systèmes d'information métier), le PIFH a réalisé un travail de qualification de l'origine et du niveau de diffusion des données qu'il centralise depuis bientôt 15 ans.

Pour ce faire, une enquête a été diffusée aux membres du réseau du PIFH entre septembre 2022 et février 2023, via le site internet de l'Observatoire régional de la biodiversité. La diffusion de cette enquête a été relayée par mail (avec plusieurs relances) et des actualités à ce sujet ont été publiées sur le site de l'ORB. A l'issue de cette enquête, des sollicitations ciblées par mail ont été adressées aux acteurs n'ayant pas répondu (et pour lesquels nous disposions d'une adresse mail).

//Qu'est-ce qui va changer ?//

Pour les structures publiques, pas grand chose. En effet, le statut public de votre organisme implique de facto que les données que vous produisez ou centralisez sont d'origine publique. Ainsi, la diffusion de vos données d'origine publique dans les outils du SINP se fera avec la précision maximale disponible (hors données sensibles), respectant ainsi le cadre légal.

Pour vos prochaines contributions, nous vous invitons à déposer vos données (avec leur précision maximale disponible) sur l'espace de dépôt de l'ORB.

Pour les structures privées (bureaux d'études, associations, aménageurs, etc.) ayant formulé leurs souhaits de diffusion, les données que vous avez transmises au PIFH seront diffusées dans les outils du SINP en respectant vos souhaits, hors données visées par la Loi biodiversité, qui doivent être diffusées avec la précision maximale. Pour vos prochaines contributions, vous devez nous fournir vos données avec le niveau de précision souhaité pour leur diffusion : précision maximale pour une diffusion précise pour tous, ou données floutées par vos soins pour une diffusion à la maille 5x5 km pour tous, vous y compris !

Pour les structures privées ne s'étant pas prononcé, les données que vous avez transmises au PIFH seront diffusées dans les outils du SINP avec leur précision maximale disponible (hors données sensibles), pour tous.

//Quand est-ce que ça change ?//

La mise en conformité des règles de diffusion sera effective dès le début d'année 2024. Les structures privées ne s'étant pas prononcées peuvent encore prendre contact avec les animateurs du PIFH pour faire part de leur souhait de diffusion, pour leurs données d'origine privée.

Votre contact : pole-flore@biodiversite-aura.fr